Droit pénal

Constats d'infraction pénale

Les infractions pénales n’ont pas d’incidences sur votre casier criminel. Toutefois, il est important de consulter un avocat en tout cas si l’on veut éviter de payer des amendes élevées ou d’avoir des conséquences civiles, comme une perte de permis de toutes sortes (permis de conduire, permis d’exercices, etc.). Les avocats sont des professionnels qui vous aideront pour limiter la gravité de votre sentence. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Contestation SAAQ (concernant le permis de conduire)

Vous pouvez être en désaccord avec une décision rendue par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). Ces demandes peuvent concerner votre dossier de conduite. Il est possible de contester ces décisions avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Consultez un avocat qui pourra faire valoir vos droits auprès de la SAAQ.

Contravention (ticket: vitesse, feu rouge, stop, ligne continue...)

Il est toujours possible de contester une contravention. Il y a des subtilités et des obligations que les constables doivent respecter en remplissant les constats d’infraction. En consultant un avocat, vous serez bien conseillé et augmenterez vos chances de sauver des points d'inaptitude et votre permis de conduire.

Mainlevée de saisie

La procédure de mainlevée de saisie vous permet de reprendre possession de votre véhicule suite à une saisie. Que le véhicule soit à votre nom ou au nom d’une tierce personne, l’équipe de Valérie La Madeleine peut vous accompagner dans cette démarche.

Permis resteint

Le permis restreint s’adresse aux personnes titulaires d’un permis de conduire ou probatoire et qui en sont à leur première sanction pour accumulation de points d’inaptitude. Le permis restreint permet à l’usager d’utiliser un véhicule pour des fins de travail. Consultez notre équipe d’avocats pour connaître vos options.

Rétractation de jugement, retrait de plaidoyer et sursis d'exécution de jugement.

Lorsque vous avez été trouvés coupable par défaut ou par erreur de votre constat d'infraction, il est possible de pouvoir corriger la situation auprès du Tribunal et de faire suspendre la perte de vos points en attendant. Contactez l'équipe de Me La Madeleine afin de connaître tous vos recours.