Droit criminel

La responsabilité criminelle et le coronavirus

Le 11 mars dernier, l’Organisation mondiale de la santé a décrété une pandémie de la COVID-19. Le 13 mars et le 20 mars, le Gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire puisque la santé de la population est réellement et gravement menacée par cette pandémie.1 Ces décrets permettent au Gouvernement d’imposer des mesures afin de protéger la santé publique. Entre autres, en date du 22 mars, les mesures imposées concernent les rassemblements, les périodes d’isolement, la fermeture des écoles et des services de garde, la fermeture des lieux de rassemblement, de la distance minimale à respecter entre les personnes…

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Votre responsabilité criminelle – ce que vous devez savoir.

En tant que citoyen, vous devez respecter les lois et règlements. Au Canada, les accusations criminelles proviennent de lois fédérales. Notre responsabilité criminelle provient de nos actes ou omissions et l’état d’esprit blâmable.

Les symptômes du COVID-19

Les symptômes du COVID-19 sont maintenant connus de tous et sont diffusés de plusieurs façons. Entre autres, selon le Guide autosoins du Gouvernement du Québec, les symptômes fréquents sont la toux, la fièvre et la fatigue extrême; difficulté à respirer et pneumonie sont également répertoriés comme symptômes graves chez une personne sur six. Toujours selon ce guide, il est mentionné que ce nouveau virus est très contagieux et qu’il se transmet très facilement. Il se transmet entre autres par la toux et/ou par les éternuements de par les gouttelettes qui sont projetées en l’air. Donc ce sont les contacts rapprochés qui peuvent accentuer la propagation. Un comportement responsable dans les circonstances est de rester à la maison, d’éviter les contacts avec les autres, se laver les mains et couvrir sa bouche et son nez.

Tout citoyen doit adopter un comportement responsable

Les comportements responsables sont attendus de chaque citoyen. L’État peut accuser ceux qui ne respectent pas les lois et règlements. La situation actuelle est exceptionnelle et au nom de la santé publique, l’État pourrait décider d’accuser les citoyens non respectueux des mesures. Propager le virus pourrait vous amener devant les Tribunaux. En effet, le fait de ne pas respecter les mesures imposées par le Gouvernement pourrait engager votre responsabilité civile et votre responsabilité criminelle.

Le fait de savoir que l’on est infecté ou présente des symptômes reliés au coronavirus et d’aller à l’épicerie ou encore côtoyer ses voisins et continuer à vaquer à ses obligations à l’extérieur de chez vous, pourrait vous amener à avoir des problèmes avec la justice.

Les accusations possibles selon Me La Madeleine et Me Brosseau, avocates criminalistes

Après vérification de décisions passées, aucune accusation pour ce genre de cas n’a déjà été portée. On a vu des décisions concernant le VIH et le Sida2. La négligence criminelle pourrait être utilisée pour vous mettre en accusation. En effet, la négligence criminelle exige qu’un acte ou une omission de faire quelque chose découlant d’un devoir légal ait été commis. L’élément de faute exige que cet acte ou omission s’écarte de façon marquée et importante par rapport à ce qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait fait.

Me Brosseau et Me La Madeleine

La nuisance publique pourrait vous faire mettre en accusation.

La nuisance publique pourrait être utilisée également pour vous mettre en accusation. On parle à l’article 180 est de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé du public, de causer une lésion physique à quelqu’un. Cette accusation pourrait trouver application et en ne respectant pas les mesures du gouvernement et en propageant le virus, vous êtes à risque d’accusations devant la chambre criminelle.

Bref, propager le coronavirus peut certainement entrer dans cette catégorie. Sachant qu’il faut rester à la maison et que le Gouvernement adopte des mesures d’urgence sanitaire, l’État, représenté par le Directeur des poursuites criminelles et pénales pourrait bien décider d’accuser les gens qui ne respectent pas les mesures et qui contaminent les autres personnes. Imaginez, vous sachant infecté ou avec symptômes si rattachant, vous rendiez malade ou tuez une autre personne !

Intérêt et santé publique selon la Cour suprême du Canada

La Cour suprême en parlant de l’intérêt public et de la santé publique a déjà dit concernant le VIH et selon nous, ce passage est d’actualité en cette période très particulière :

« Lorsque les efforts en matière de santé publique ne permettent pas d’assurer une protection adéquate à des personnes […], le droit criminel peut être efficace. Il fournit une mesure de protection nécessaire sous forme de dissuasion et reflète l’aversion de la société à l’égard de l’insouciance égocentrique et de l’indifférence grossière […]. Le risque d’infection et de mort […] est une réalité cruelle et permanente. En fait, les conséquences potentiellement fatales sont beaucoup plus odieuses et graves que celles de bien d’autres actes prohibés par le Code criminel. Les risques d’infection sont si dévastateurs qu’il existe un besoin réel et urgent d’assurer une certaine protection aux personnes […]. Si la dissuasion assurée par les sanctions pénales a sa place, c’est bien dans les présentes circonstances. Elle peut bien avoir l’effet souhaité, qui est d’assurer que le risque soit divulgué et que les précautions qui s’imposent soient prises.
[…] Cela semble indiquer que l’éducation du public n’a pas réussi, à elle seule, à modifier le comportement des individus […]. Il s’ensuit que, si la dissuasion qu’offre le droit criminel est applicable, elle peut bien aider à protéger les gens et devrait être utilisée. »3

Pour toutes questions ou interrogations

C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de respecter les mesures imposées par le Gouvernement. Si jamais vous faites face à une accusation criminelle ou pénale relativement au coronavirus (COVID-19), n’hésitez pas à nous contacter; nous serons en mesure de faire toutes les vérifications nécessaires afin de voir si ces accusations sont fondées et nous pourrons assurer votre défense.

1Décrets numéros 177-2020 et 222-2020, Gazette officielle du Québec

2R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371; R. c. Williams, 2003 CSC 41; R. c. Mabior, 2012 CSC 47

3R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371, par. 142 et 146 in fine

Agression sexuelle

Les agressions sexuelles sont classées dans la catégorie des voies de fait. Ces accusations peuvent être de nature variées et de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte; consentement, intoxication, âge, etc. Chaque cas est unique et nécessite une analyse approfondie. La présence d’un avocat est nécessaire pour ce délit afin d’éviter de trop grandes conséquences.

Alcool au volant

La conduite avec les facultés affaiblies est une offense au code criminel qui peut entraîner la suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule. Un avocat peut s’assurer que vos droits soient respectés et ainsi limiter les conséquences.

Bris de conditions et/ou bris de probation

Vous aviez des travaux communautaires à faire et vous ne les avez pas terminé. Vous deviez faire un remboursement dans un délai et vous ne l’avez pas fait. Vous deviez aller voir agent de probation et vous avez oublié un rendez-vous. Vous aviez des conditions à respecter et vous avez manqué à une de ses conditions. Pour toutes situations en lien avec des conditions à respecter, contactez nous. Nous pouvons vous aider à les modifier, vous représenter en cas de manquements et trouver une solution.

Commission d’examen sur les troubles mentaux

La commission d’examen sur les troubles mentaux est une instance qui évalue le danger qu’un accusé peut représenter pour la société en fonction de sa santé mentale. L’accusé peut alors être déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable. Un avocat vous épaulera pour effectuer les demandes d’évaluation.

Demande de pardon

Il est possible de faire une demande de pardon suivant un délai relatif suite à votre condamnation. Votre casier judiciaire sera alors suspendu et votre quotidien s’en trouvera amélioré. Un avocat peut vous conseiller quant au moment où votre demande peut être faite ainsi que les étapes vers l’aboutissement du processus.

Destruction de dossiers signalétiques et non-communication de dossier

Si votre acquittement, 810 ou absolution apparaît toujours à votre dossier judiciaire ou dans les fichiers informatiques des Palais de justice (plumitifs), c'est qu'aucune demande n'a été faite dans les délais requis pour les rendre inaccessible. Contactez-nous pour procéder à la demande.

Dossier en appel

Le bureau de Valérie La Madeleine a un intérêt particulier pour les dossiers en appel. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez reçu un verdict qui, selon vous, contrevient à vos droits. Nous analyserons tous vos dossiers en profondeur et pourrons vous orienter vers les prochaines étapes.

Drogue

Que vous soyez arrêté pour possession simple, possession dans le but de trafic (Possession de plus d'une certaine quantité), pour trafic (Donner de la drogue à un ami ou vente) ou encore pour production de stupéfiants (Faire pousser des plants de cannabis), notre équipe peut vous aider à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

On peut aussi être arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies par la drogue ou un médicament. Les conséquences sont toutes aussi importantes que l'alcool au volant, d’où la nécessité de consulter un avocat qui vous guidera à travers ces dossiers.

Fraude

Une fraude comprend l’utilisation de moyens frauduleux pour flouer, que ce soit pour retirer un bien ou un service d’une valeur quelconque. Une somme d’argent considérable peut aussi être dérobée ainsi, que ce soit par l'utilisation d'une carte de crédit ou par du blanchiment d'argent. Bien que le crime puisse sembler banal pour certains, une fraude peut engendrer de graves conséquences. C’est pourquoi la consultation d’un avocat est primordiale dès que des accusations sont portées.

Harcèlement

Qu’il soit physique, verbal ou même via les réseaux sociaux, le harcèlement criminel ou les appels téléphoniques harassants sont des infractions reconnues et sanctionnées par le Code criminel. Contactez l’équipe de Me La Madeleine pour vous assurer de la meilleure défense.

Introduction par effraction

Qu’un acte criminel soit commis ou non, ou même qu’il soit prémédité ou non, l’introduction par effraction peut avoir de graves conséquences. L’introduction par effraction peut comporter son lot de nuances et de subtilité; le contrevenant est-il entré en cassant une fenêtre? Avait-il une clé? Connaissait-il le propriétaire de l’habitation?

Les sentences peuvent aussi variées en termes de gravité. N’hésitez pas à consulter un professionnel, vous pourriez avoir une défense à faire valoir.

Jeunes contrevenants

La loi reconnaît qu’un adolescent n’a pas la même maturité qu’un adulte. Les peines qui s’ensuivent prennent conscience de l’âge du contrevenant. Il arrive toutefois que la gravité du crime soit si grande, que la sentence donnée soit plus sévère. Ce qui veut dire qu’un adolescent peut recevoir une peine pour adulte. Un avocat vous guidera à travers cette machine juridique, afin de s’assurer que roua les droits en cause soient respectés.

Méfait

Un méfait est lorsqu’on altère un bien ou qu’on l’utilise sans le consentement de son propriétaire. La valeur du bien en question est significative de la sévérité de la peine. L’aide d’un avocat est essentiel dans ce cas-ci, puisque de nombreuses subtilités entrent en ligne de compte.

Menaces

Qu’il s’agisse de menaces de mort ou des menaces de lésions ou de menaces en l’air, vous pourriez faire face à des accusations criminelles si la personne menacée a pris ces paroles au sérieux. Contactez-nous pour vous assurer de la meilleure défense possible.

Violence conjugale

La violence conjugale est plus complexe qu'on pourrait le croire. Elle peut être issue d'accusations de voies de fait, de menaces et d'harcèlement. Il s'agit de plainte logée par un conjoint et/ou des plaintes croisées.

Les enjeux ne concernent pas seulement la violence des actes, mais aussi des conditions à changer pour les enfants ou autres.

Contactez-nous pour connaître votre défense et vos options.

Voies de fait

La définition de «voies de fait» étant très large pour le Code criminel, il importe de faire affaire avec un avocat afin de vous orienter à travers ce processus. Lorsque vous êtes accusés de voies de fait, plusieurs défenses s’offrent à vous. La force utilisée et/ou les circonstances de l’acte peuvent être prises en compte dans votre défense. Les conseils d’un avocat vous permettront de bien vous positionner dans l’appareil juridique.

Vol et recel

Peu importe la valeur de l’objet volé, la possibilité d’avoir un casier judiciaire est grande. Un avocat peut vous aider à réduire les répercussions que cet acte aura pu vous causer ou vous causera.
Une accusation de recel signifie que vous avez en votre possession un bien que vous savez criminellement obtenu. Comme les peines peuvent varier, la consultation d’un avocat est aussi fortement recommandée.