Droit criminel

Agression sexuelle

Les agressions sexuelles sont classées dans la catégorie des voies de fait. Ces accusations peuvent être de nature variées et de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte; consentement, intoxication, âge, etc. Chaque cas est unique et nécessite une analyse approfondie. La présence d’un avocat est nécessaire pour ce délit afin d’éviter de trop grandes conséquences.

Alcool au volant

La conduite avec les facultés affaiblies est une offense au code criminel qui peut entraîner la suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule. Un avocat peut s’assurer que vos droits soient respectés et ainsi limiter les conséquences.

Bris de conditions et/ou bris de probation

Vous aviez des travaux communautaires à faire et vous ne les avez pas terminé. Vous deviez faire un remboursement dans un délai et vous ne l’avez pas fait. Vous deviez aller voir agent de probation et vous avez oublié un rendez-vous. Vous aviez des conditions à respecter et vous avez manqué à une de ses conditions. Pour toutes situations en lien avec des conditions à respecter, contactez nous. Nous pouvons vous aider à les modifier, vous représenter en cas de manquements et trouver une solution.

Commission d’examen sur les troubles mentaux

La commission d’examen sur les troubles mentaux est une instance qui évalue le danger qu’un accusé peut représenter pour la société en fonction de sa santé mentale. L’accusé peut alors être déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable. Un avocat vous épaulera pour effectuer les demandes d’évaluation.

Demande de pardon

Il est possible de faire une demande de pardon suivant un délai relatif suite à votre condamnation. Votre casier judiciaire sera alors suspendu et votre quotidien s’en trouvera amélioré. Un avocat peut vous conseiller quant au moment où votre demande peut être faite ainsi que les étapes vers l’aboutissement du processus.

Demande de «waiver» (permission d'aller aux USA)

Votre casier judiciaire vous empêche d’aller aux États-Unis? Contactez-nous pour une demande de «waiver», ou une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. Nous pouvons vous guider à travers ce processus et ainsi vous permettre de voyager aux USA.

Destruction de dossiers signalétiques et non-communication de dossier

Si votre acquittement, 810 ou absolution apparaît toujours à votre dossier judiciaire ou dans les fichiers informatiques des Palais de justice (plumitifs), c'est qu'aucune demande n'a été faite dans les délais requis pour les rendre inaccessible. Contactez-nous pour procéder à la demande.

Dossier en appel

Le bureau de Valérie La Madeleine a un intérêt particulier pour les dossiers en appel. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez reçu un verdict qui, selon vous, contrevient à vos droits. Nous analyserons tous vos dossiers en profondeur et pourrons vous orienter vers les prochaines étapes.

Drogue

Que vous soyez arrêté pour possession simple, possession dans le but de trafic (Possession de plus d'une certaine quantité), pour trafic (Donner de la drogue à un ami ou vente) ou encore pour production de stupéfiants (Faire pousser des plants de cannabis), notre équipe peut vous aider à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

On peut aussi être arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies par la drogue ou un médicament. Les conséquences sont toutes aussi importantes que l'alcool au volant, d’où la nécessité de consulter un avocat qui vous guidera à travers ces dossiers.

Droit carcéral (libération conditionnelle)

Le droit carcéral est l’ensemble des droits relatifs à la possibilité de purger une peine en détention. Dans ce cas, l’avocat représente l’accusé en tout temps. Il l’informe des conditions pour une libération conditionnelle et s’assure que les droits du détenu soient respectés durant son passage en détention.

Fraude

Une fraude comprend l’utilisation de moyens frauduleux pour flouer, que ce soit pour retirer un bien ou un service d’une valeur quelconque. Une somme d’argent considérable peut aussi être dérobée ainsi, que ce soit par l'utilisation d'une carte de crédit ou par du blanchiment d'argent. Bien que le crime puisse sembler banal pour certains, une fraude peut engendrer de graves conséquences. C’est pourquoi la consultation d’un avocat est primordiale dès que des accusations sont portées.

Harcèlement

Qu’il soit physique, verbal ou même via les réseaux sociaux, le harcèlement criminel ou les appels téléphoniques harassants sont des infractions reconnues et sanctionnées par le Code criminel. Contactez l’équipe de Me La Madeleine pour vous assurer de la meilleure défense.

Introduction par effraction

Qu’un acte criminel soit commis ou non, ou même qu’il soit prémédité ou non, l’introduction par effraction peut avoir de graves conséquences. L’introduction par effraction peut comporter son lot de nuances et de subtilité; le contrevenant est-il entré en cassant une fenêtre? Avait-il une clé? Connaissait-il le propriétaire de l’habitation?

Les sentences peuvent aussi variées en termes de gravité. N’hésitez pas à consulter un professionnel, vous pourriez avoir une défense à faire valoir.

Jeunes contrevenants

La loi reconnaît qu’un adolescent n’a pas la même maturité qu’un adulte. Les peines qui s’ensuivent prennent conscience de l’âge du contrevenant. Il arrive toutefois que la gravité du crime soit si grande, que la sentence donnée soit plus sévère. Ce qui veut dire qu’un adolescent peut recevoir une peine pour adulte. Un avocat vous guidera à travers cette machine juridique, afin de s’assurer que roua les droits en cause soient respectés.

Méfait

Un méfait est lorsqu’on altère un bien ou qu’on l’utilise sans le consentement de son propriétaire. La valeur du bien en question est significative de la sévérité de la peine. L’aide d’un avocat est essentiel dans ce cas-ci, puisque de nombreuses subtilités entrent en ligne de compte.

Menaces

Qu’il s’agisse de menaces de mort ou des menaces de lésions ou de menaces en l’air, vous pourriez faire face à des accusations criminelles si la personne menacée a pris ces paroles au sérieux. Contactez-nous pour vous assurer de la meilleure défense possible.

Violence conjugale

La violence conjugale est plus complexe qu'on pourrait le croire. Elle peut être issue d'accusations de voies de fait, de menaces et d'harcèlement. Il s'agit de plainte logée par un conjoint et/ou des plaintes croisées.

Les enjeux ne concernent pas seulement la violence des actes, mais aussi des conditions à changer pour les enfants ou autres.

Contactez-nous pour connaître votre défense et vos options.

Voies de fait

La définition de «voies de fait» étant très large pour le Code criminel, il importe de faire affaire avec un avocat afin de vous orienter à travers ce processus. Lorsque vous êtes accusés de voies de fait, plusieurs défenses s’offrent à vous. La force utilisée et/ou les circonstances de l’acte peuvent être prises en compte dans votre défense. Les conseils d’un avocat vous permettront de bien vous positionner dans l’appareil juridique.

Vol et recel

Peu importe la valeur de l’objet volé, la possibilité d’avoir un casier judiciaire est grande. Un avocat peut vous aider à réduire les répercussions que cet acte aura pu vous causer ou vous causera.
Une accusation de recel signifie que vous avez en votre possession un bien que vous savez criminellement obtenu. Comme les peines peuvent varier, la consultation d’un avocat est aussi fortement recommandée.